Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent les services Tracelia fournis par Global Expertises, SAS au capital de 1 000 €, dont le siège est situé 59 allées Jean Jaurès, 31000 Toulouse, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 911 366 698 (« le Prestataire »), à tout client agissant exclusivement pour les besoins de son activité professionnelle (« le Client »).

Elles ne s’adressent pas aux consommateurs. Elles s’appliquent aux abonnements à la plateforme, prestations d’activation, paramétrage, accompagnement, support et options décrits dans une proposition commerciale, un devis, un bon de commande ou une lettre de mission accepté (« le Bon de commande »).

Les pages du site, échanges exploratoires et démonstrations ne constituent ni une offre ferme ni une commande. Le contrat est formé lorsque le Client accepte le Bon de commande et les présentes CGV, par signature manuscrite ou électronique, validation explicite ou commencement d’exécution demandé par lui.

En cas de contradiction, l’ordre de priorité est le suivant :

1. le Bon de commande et ses conditions particulières ;
2. l’avenant relatif au traitement des données, pour son objet propre ;
3. la description de service ou le niveau de service expressément annexé ;
4. les présentes CGV.

Les conditions d’achat du Client ne s’appliquent que si le Prestataire les accepte expressément par écrit. Toute modification du contrat doit être convenue sur un support durable.

Selon le Bon de commande, les services peuvent comprendre :

• un droit d’accès à la plateforme Tracelia pour un périmètre et des utilisateurs définis ;
• l’activation d’une organisation, d’un protocole, d’un référentiel ou d’un flux ;
• l’import, la configuration ou l’accompagnement initial expressément convenus ;
• le support, la maintenance et les évolutions du service standard ;
• des volumes de dossiers, utilisateurs, analyses ou opérations inclus ;
• des prestations complémentaires, intégrations ou revues expertes commandées séparément.

Seuls les éléments expressément inscrits au Bon de commande sont inclus. Les délais de mise en service commencent lorsque le Client a remis les informations, accès, contenus et validations nécessaires. Une dépendance ou un retard imputable au Client décale le calendrier à due proportion.

Pendant la durée du contrat et sous réserve du paiement, le Prestataire accorde au Client un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’utiliser Tracelia pour ses besoins internes et dans le périmètre souscrit.

Le Client désigne ses utilisateurs autorisés, tient leurs droits à jour et veille à la confidentialité des accès. Chaque compte est individuel sauf disposition contraire. Le Client informe sans délai le Prestataire d’un accès suspect, d’un départ ou d’un changement de rôle. Il répond des usages réalisés depuis les comptes placés sous son contrôle, sauf preuve d’une défaillance imputable au Prestataire.

Le Client s’engage notamment à :

• utiliser le service conformément au contrat, aux lois applicables et aux droits des tiers ;
• ne fournir que des données exactes, pertinentes et qu’il est autorisé à traiter ;
• définir les rôles habilités à contrôler, corriger, valider et décider ;
• vérifier les référentiels, consignes, analyses, rapports et sorties avant tout usage opérationnel ou contractuel ;
• maintenir ses propres équipements, connexions, procédures, sauvegardes locales et mesures de sécurité ;
• ne pas tenter de contourner la sécurité, d’extraire massivement le service, de le revendre, de le mettre à disposition d’un tiers non autorisé ou de porter atteinte à son fonctionnement.

Le Client reste responsable de la licéité de ses instructions, de l’information des personnes, de la base légale de ses traitements et des décisions prises à partir des éléments préparés dans Tracelia.

Tracelia peut rapprocher des éléments, signaler des manques ou incohérences, proposer une analyse, hiérarchiser des points d’attention et préparer un rapport. Ces fonctions assistent le travail ; elles ne constituent pas une expertise autonome, une certification, une garantie de conformité, un avis juridique ou une décision contractuelle.

Les résultats dépendent des données, documents, règles et versions disponibles. Le Client doit les reprendre, les corriger, les compléter, les écarter ou les valider par une personne compétente avant toute décision. La réception, le service fait, la réserve, le paiement, l’engagement d’une responsabilité ou l’émission d’un rapport sous l’identité du Client restent sous le contrôle du rôle habilité.

Les prix sont établis en euros hors taxes. Ils dépendent notamment du périmètre activé, du nombre d’organisations, des volumes inclus, de la durée d’engagement, du niveau d’accompagnement, des intégrations et des options. Dans l’offre standard Clôture Après-Sinistre, les utilisateurs autorisés de l’entité et du protocole souscrits sont inclus sans coefficient tarifaire individuel. Le Bon de commande indique le barème applicable, les unités facturées, les minimums éventuels et le prix total ou sa méthode de calcul vérifiable.

Pour l’offre standard Clôture Après-Sinistre, le volume est décompté par périodes contractuelles successives de trois mois courant à compter de la mise en service. Lorsque la période est menée à son terme, le volume inclus correspond à trois fois le volume mensuel de référence de la Base souscrite. Les règles déterminant le premier contrôle utile et les dossiers inclus ou exclus figurent au Bon de commande ou dans le barème accepté.

Lorsque le service ne peut être chiffré à l’avance, un devis détaillé est remis avant exécution. Les prestations hors périmètre, déplacements et frais autorisés sont facturés selon le devis ou sur justificatifs. Aucune remise, ristourne ou réduction n’est acquise sauf mention expresse du Bon de commande. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

Sauf conditions particulières, les frais d’activation sont intégralement dus à la commande, y compris lorsque leur règlement est réparti en trois échéances. Les abonnements sont facturés au début de chaque période mensuelle et les consommations ou prestations variables à terme échu. Les factures sont payables par virement dans les trente jours suivant leur date d’émission, sans compensation ni retenue unilatérale.

Chaque mensualité couvre une période mensuelle successive à compter de la mise en service. Toute mensualité dont la période a commencé avant la prise d’effet de la résiliation est intégralement facturée et due, sans prorata ni remboursement. Les dépassements sont facturés à terme échu à la fin de la période contractuelle de trois mois ou, si la résiliation prend effet avant ce terme, lors de la régularisation finale.

Tout retard entraîne de plein droit, dès le lendemain de la date d’échéance et sans rappel, des pénalités calculées au taux de refinancement de la Banque centrale européenne applicable au premier jour du semestre concerné, majoré de dix points. Une indemnité forfaitaire de 40 € par facture est également due pour frais de recouvrement. Si les frais exposés dépassent ce montant, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs.

Après notification restée sans effet, le Prestataire peut suspendre tout ou partie des services et rendre immédiatement exigibles les sommes dues, sans renoncer à ses autres droits. Une contestation de bonne foi doit être motivée par écrit dans les quinze jours de la facture et ne suspend pas le paiement de la partie non contestée.

Sauf durée particulière expressément acceptée au Bon de commande, l’abonnement est mensuel, sans durée minimale, et se poursuit de mois en mois. Chaque partie peut y mettre fin à tout moment par notification écrite, sous réserve d’un préavis de trente jours.

Le Prestataire confirme au Client, sur support durable, la date de prise d’effet de la résiliation. Lorsque cette date intervient avant le terme de la période contractuelle de trois mois en cours, le volume inclus pour cette période écourtée (« V ») est calculé comme suit : V = B × M, où « B » désigne le volume mensuel de référence de la Base souscrite et « M » le nombre de mensualités d’abonnement effectivement facturées au titre de cette période. La consommation est arrêtée à la date de prise d’effet, conformément aux règles de comptage acceptées. Le dépassement final est égal à max(0, consommation − V) et est facturé au tarif unitaire de dépassement de la Base. Toute mensualité commencée reste due intégralement, sans prorata ni remboursement. Le volume non utilisé ne donne lieu à aucun avoir, remboursement ou report.

En cas de manquement essentiel, l’autre partie peut résilier le contrat trente jours après une mise en demeure détaillée restée sans effet. Ce délai n’est pas requis en cas d’atteinte grave à la sécurité, d’usage illicite, de violation des droits de propriété intellectuelle ou d’impossibilité de remédier au manquement.

À la fin du contrat, les accès sont désactivés. Sauf durée différente prévue par l’avenant de données, le Client dispose de trente jours pour demander un export standard de ses données ; celles-ci sont ensuite supprimées des systèmes actifs dans un délai maximal de quatre-vingt-dix jours, hors sauvegardes de sécurité, obligations légales et éléments nécessaires à un litige.

Le Prestataire assure le support et la maintenance selon les plages, canaux et niveaux de service précisés au Bon de commande. À défaut d’engagement spécifique, il met en œuvre des moyens raisonnables pour maintenir le service et corriger les incidents qui lui sont signalés, sans garantie d’accès continu ou exempt d’erreur.

Des opérations de maintenance, de sécurité ou d’évolution peuvent entraîner une interruption. Elles sont planifiées et annoncées lorsque cela est raisonnablement possible. Le Prestataire peut modifier le service standard pour améliorer sa sécurité, ses performances ou sa conformité, à condition de ne pas retirer une fonction essentielle expressément souscrite sans solution équivalente ou accord.

Chaque partie respecte la réglementation applicable aux données personnelles. Lorsque le Prestataire traite pour le compte du Client des données intégrées dans Tracelia, les rôles, instructions, catégories de données, mesures, sous-traitants, transferts, assistance et conditions de fin de traitement sont précisés dans un avenant de traitement des données.

Chaque partie protège les informations confidentielles reçues de l’autre, ne les utilise que pour exécuter le contrat et ne les communique qu’aux personnes qui en ont besoin et sont soumises à une obligation appropriée. Cette obligation s’applique pendant le contrat et cinq ans après sa fin ; les secrets d’affaires restent protégés tant qu’ils conservent ce caractère.

Le Prestataire et ses concédants conservent tous les droits sur Tracelia, ses logiciels, modèles, interfaces, méthodes, documentation, signes distinctifs et évolutions. Le contrat n’opère aucune cession autre que le droit d’usage limité défini à l’article 4.

Le Client reste titulaire de ses données, documents, référentiels et contenus. Il accorde au Prestataire, pour la durée et les seuls besoins du contrat, les droits techniques nécessaires pour les héberger, les reproduire, les convertir et les traiter selon ses instructions. Le Prestataire n’utilise pas les données identifiantes du Client pour entraîner un modèle général sans accord écrit distinct.

Les retours et suggestions peuvent être utilisés pour améliorer le service, à condition de ne pas révéler les informations confidentielles du Client. L’usage du nom, de la marque ou du logo d’une partie comme référence nécessite son accord écrit préalable.

Une revue documentaire, une visite, un constat, une expertise, une assistance technique ou une intervention dans un cadre contradictoire n’est incluse que si le Bon de commande ou une lettre de mission le prévoit expressément. Cette mission précise la question, les pièces, les personnes, le livrable, le calendrier, le prix, les limites et les responsabilités applicables.

Lorsque la mission relève des activités propres de Global Expertises, la lettre de mission et ses conditions particulières prévalent pour cette intervention.

Le Prestataire s’engage à exécuter les services avec soin et compétence, dans le cadre d’une obligation de moyens. Il ne garantit pas un volume d’économies, un délai de traitement, l’absence de reprise ou de sinistre, une conformité réglementaire ou contractuelle, ni l’issue d’une décision, d’un recours ou d’un différend, sauf engagement chiffré et exprès du Bon de commande.

Chaque partie répond des dommages directs, prévisibles et prouvés causés par son manquement. Sauf faute lourde ou dolosive, dommage corporel ou responsabilité qui ne peut être limitée par la loi, le montant total dû par le Prestataire, tous faits générateurs confondus sur une période de douze mois, est limité aux sommes hors taxes payées par le Client au titre des services concernés pendant les douze mois précédant le fait générateur.

Le Prestataire ne répond pas des pertes indirectes, notamment perte de marge, de chiffre d’affaires, d’opportunité, d’image, de données non sauvegardées par le Client ou coût de reconstitution évitable, ni d’un dommage résultant de données erronées, d’une validation inadaptée, d’un usage hors contrat ou d’un service tiers non placé sous son contrôle.

Aucune partie n’est responsable d’un retard ou d’une inexécution provoqué par un événement répondant aux critères de la force majeure en droit français. La partie affectée informe l’autre, limite les effets de l’événement et reprend l’exécution dès que possible. Si l’empêchement dure plus de soixante jours, chaque partie peut résilier la partie affectée du contrat sans indemnité, par notification écrite.

Le Prestataire peut recourir à des sous-traitants qualifiés pour l’hébergement, l’infrastructure, la maintenance, le support ou certaines prestations, tout en restant responsable de ses obligations contractuelles. Les sous-traitants de données sont gérés selon l’avenant applicable.

Le Client ne peut céder le contrat sans accord écrit. Le Prestataire peut le céder à une société qui reprend l’activité Tracelia ou dans le cadre d’une réorganisation, sous réserve de préserver les droits du Client et de l’en informer.

La nullité d’une clause n’affecte pas les autres. Le fait de ne pas exercer un droit ne vaut pas renonciation. Les échanges électroniques, journaux, validations et signatures électroniques sont recevables entre les parties, sous réserve de pouvoir identifier leur auteur et d’en préserver l’intégrité.

Le contrat est soumis au droit français. Avant toute action, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable pendant trente jours à compter d’une notification écrite décrivant le différend. Elles peuvent saisir le Médiateur des entreprises lorsque le litige relève de sa compétence.

À défaut d’accord amiable, compétence expresse est attribuée au tribunal de commerce de Toulouse, y compris en cas de pluralité de défendeurs, de demande incidente ou d’appel en garantie, sous réserve des règles impératives applicables.

Toute question contractuelle peut être adressée à contact@global-expertises.fr. La version applicable est celle acceptée avec le Bon de commande. Une version mise à jour s’applique aux nouvelles commandes et renouvellements ; toute modification défavorable en cours de période nécessite l’accord du Client ou un préavis lui permettant de résilier avant son entrée en vigueur.